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Ville de Portneuf
M.R.C. de Portneuf
AVIS PUBLIC ADRESSÉ AUX PERSONNES INTÉRESSÉES AYANT LE DROIT DE SIGNER UNE DEMANDE DE PARTICIPATION À UN RÉFÉRENDUM
Second projet de règlement modifiant le règlement de zonage numéro 230 de la Ville de Portneuf
1. Objet du projet de règlement
Lors d’une séance tenue le 12 juillet 2010, le conseil de la Ville de Portneuf
a adopté un second projet de règlement intitulé « Règlement modifiant le
règlement de zonage #230 afin de créer une zone résidentielle de faible
densité à l’intérieur de la zone industrielle Ia-2». Ce projet de règlement
consiste à créer une zone résidentielle de faible densité incluant le terrain
portant le numéro de lot 2 981 263 et une partie du lot 2 981 262 situés
sur le rang du Côteau-des-Roches, diminuant la zone industrielle Ia-2 de
la même dimension.
2. Demandes de participation à un référendum
Ce second projet de règlement peut faire l’objet d’une demande de la part
des personnes intéressées (de la zone visée et des zones contiguës à
celle-ci) afin qu’un tel règlement soit soumis à leur approbation,
conformément à la Loi sur les élections et référendums dans les
municipalités. Cette demande peut provenir de la zone Ia-2 concernée
ainsi que des zones contiguës à celle-ci, soient les zones A-7, Ra-4,
Ia-1, Ra-5, M-1 et A-6.
Une telle demande vise à ce que le règlement soit soumis à l’approbation
des personnes habiles à voter de la zone à laquelle il s’applique et de celles
de toute zone contiguë d’où provient une demande valide à l’égard de la
disposition.
3. Illustration ou description des zones concernées
La zone Ia-2 concernée par ce règlement ainsi que les zones contiguës
à celle-ci sont en partie illustrées sur le croquis ci-dessous. L’illustration
détaillée de ces zones peut être consultée au bureau de la municipalité.
4. Conditions de validité d’une demande
Pour être valide, toute demande doit :
- indiquer clairement la disposition qui en fait l’objet et la zone d’où elle
provient;
- être reçue au bureau de la municipalité au plus tard le 27 août 2010;
- être signée par au moins 12 personnes intéressées de la zone d’où elle
provient ou par au moins la majorité d’entre elles si le nombre de
personnes intéressées dans la zone n’excède pas 21.
5. Personnes intéressées
Est une personne intéressée, toute personne qui n’est frappée d’aucune
incapacité de voter (prévue à l’article 524 de la Loi sur les élections et
référendums) dans les municipalités et qui, le 12 juillet 2010, remplit l’une
des deux conditions suivantes :
- être une personne physique domiciliée dans le secteur concerné et,
depuis au moins six mois, au Québec;
- être, depuis au moins 12 mois, le propriétaire d’un immeuble ou l’occupant
d’un établissement d’entreprise, au sens de la Loi sur la fiscalité municipale
(chapitre F-2.1), situé dans le secteur concerné.
Une personne physique doit également, le 12 juillet 2010, être majeure, de
citoyenneté canadienne et ne pas être en curatelle. Les modalités prévues
aux articles 525 et suivants de la Loi sur les élections et référendums dans
les municipalités s’appliquent aux copropriétaires indivis d’un immeuble et
aux cooccupants d’un établissement d’entreprise.
6. Absence de demandes
Si le second projet de règlement ne fait l’objet d’aucune demande valide, un règlement pourra être adopté et celui-ci n’aura pas à être approuvé par les personnes habiles à voter.
7. Consultation du projet
Le second projet peut être consulté aux heures régulières de bureau, de votre municipalité, situé au
297, 1re Avenue à Portneuf
DONNÉ À PORTNEUF, CE dix-neuvième jour d’août 2010.
France Marcotte, greffière | 
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